à l’article 1222 du Code civil ; - CONDAMNER la société AI BATI PRO à payer à Monsieur [M] [P] et Madame [C] [W] épouse [P] la somme de 2 000 € en réparation des préjudices matériels et moraux sur le

1221 du code civil.

[C] était fondée à faire prendre en charge par les bailleurs la remise en état de la serrure affectée par une telle vétusté, il résulte de l’article 1222 du code civil que le créancier d’une obligation

700 du code de procédure civile.

1222 du Code civil.

L’article 1222 du code civil prévoit qu’ “Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du

L’article 1222 du Code civil dispose qu’après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge

1222 du code civil afin d’être indemnisés de leurs préjudices.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1222 du code civil, après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation.

ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

Sur la demande principale Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au visa de l'article 1217 du Code civil, M.

1224, 1227 et 1229 du code civil, le contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations par décision de justice, le preneur ayant conformément à l'article 1728 dudit

700 du code de procédure civile