Sur les demandes principales En l'espèce, aux termes de l'article 12 du contrat de bail, les parties ont prévu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, charges, accessoires, intérêts ou frais

12 et 19 du contrat de bail ci-dessus rappelées.

[P] [B] et procédé à son retrait du bail à compter du 18 mars 2021, date de la fin du préavis de trois mois, les autres conditions du contrat restant inchangées.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de bail faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date

[U] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion du défendeur et celle de

la résiliation judiciaire du contrat de bail, - constater la compensation entre le trop perçu et la dette locative, en réparation de leur préjudice au regard du logement indécent, - accorder des délais

[F] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion du défendeur et celle de

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

[S] [J] et Mme [T] [U] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion

S’agissant de la contestation relative au montant des charges d’eau, d’électricité et d’ordures ménagères, l’article 4-12 du contrat de bail prévoit expressément que « le preneur réglera au bailleur, en

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

La défenderesse conteste l'article 1er du bail signé le 30 juillet 2024, ce document ne constituant selon elle qu'un simple avenant au bail initial du 1er janvier 2017.

Le contrat de bail prévoit dans son article 14 « CLAUSE RÉSOLUTOIRE » que la non-exécution du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer entraîne la résiliation du bail.

Les dispositions de l'article 1104 ne sont pas applicables au contrat de bail précité, les parties l’ayant conclu avant le 1er octobre 2016 : il ressort enfin de l'article 1134 du code civil -dont le principe

de bail ; - Juger qu'un état des lieux de libération des locaux, incluant tout constat utile au sujet des travaux et aménagements prévus par l'article 12 bis du contrat de bail commercial, sera réalisé

clauses du contrat de bail.

DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de ce commandement ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier

Sur la qualification du contrat, elle invoque que l’acte notarié signé le 18 août 1987 est un bail à construction au sens des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,