[H] [X] le 12 juin 2025 aux fins de communiquer son relevé de compte [Adresse 4] à la date du mariage, au [Date mariage 2] 2015 et à ce jour avec sa valorisation et la composition des actifs Vu l’itérative

Par courriel du 12 août 2024, Mme [E] [Q] a sollicité la communication de la date de départ à la retraite de M. [Z] [U] et de la date à laquelle M. [S] [U] a commencé à exploiter ses parcelles.

que prévues par l’article R 13-10 IV du code des postes et des communications électroniques.

il est expressément pris acte de cette communication.

-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° Les

[V]” dont ils ont communiqué le recto ; - M.

la MAIF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 10, 11, 141 et 142 du code de procédure civile et des articles du code des assurances relatifs aux sociétés d’assurance mutuelle, de : -

membres titulaires et 12 membres suppléants, les personnes suivantes ont été élues aux postes de : Trésorier : [N] [T](FO).

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, " Enjoindre, si besoin était, à la Caisse et à son service médical de communiquer

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, " Enjoindre, si besoin était, à la Caisse et à son service médical de communiquer

Dans ces conditions, Mme [Q] [F], en sa qualité d'héritière réservataire de [Q] [D], justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'obtenir la communication tant d'une

Sur le principe du contradictoire et la demande de communication de pièces En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

12 novembre 2024.

Il conviendra par ailleurs d’enjoindre à la défenderesse, sans qu’il y ait lieu à astreinte, de communiquer les documents réclamés par la SACEM au titre des exercices clos les 31/12/2021, 31/12/2022, 31

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

MOTIVATION Sur la demande d’injonction de communiquer Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès