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2 361 résultats pour « article 1142 du Code civil et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

6a10cbc6cdc6046d479e3d5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle

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TJ

11ème civ. S1

69d578d8cdc6046d477310ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d4cdc6046d4773106e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839df342d338c20d3137d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1142 du Code civil ; - qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68a6cc61f68e27f214d62b43

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411474e929a9d8fd3626

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f5ecdc6046d47ca412c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1142 du Code Civil ; * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df328583

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848574965b5d9df328636

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868485b4965b5d9df3286da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df3286a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1142 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8002fc178212f87aca

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484f4965b5d9df3284ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 270 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411274e929a9d8fd3590

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 240 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868485a4965b5d9df3286c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 260 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411374e929a9d8fd360e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868484e4965b5d9df3284d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f7c02fc178212f87a53

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87af9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle