CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 084 résultats pour « article 1137 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b8176cdc6046d471f6c01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle

Page 1 sur 205

Suivant →
TJ

Chambre Civile

6a18991ccdc6046d47484c5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

[C] depuis le 27 août 2018 constituent un dol sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; - déclarer que chaque cession des œuvres de M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb327d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1137 du code civil en se prévalant de l'existence d'un dol ce qui est établi en l'espèce, l'action y afférente étant soumise au délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ; Vu les demandes au

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c47

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions fondées, d’une part, sur l’article 1137 du code civil, monsieur [M] [S] fait valoir que monsieur [H] [X] a entrepris des manœuvres dolosives afin de permettre la vente du

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97939cdc6046d47d1cfad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08/07/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec456dfb822279451856

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

I - Sur l'action pour [Localité 7] commis par la SAS RA : L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ee9a603a692910b00f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1128 du Code civil Vu l’article 1137 du Code civil - Dire n’y avoir lieu à condamnation provisionnelle en présence d’une obligation sérieusement contestable, - Débouter Monsieur [S] [I] de l’ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a092416523b99588d99

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243b02fc178212f7e59c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[C] a fait assigner la société OSA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1137 du Code civil, Vu le rapport d’expertise du

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d88b032d83cfd3e9b0b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre subsidiaire, [G] [U] se fonde sur l’article 1137 du code civil et soutient que le manquement de la société FRANCE COMPAGNON à son obligation d’information précontractuelle ainsi que son insistance

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67ed8138da9e15c5131fb7f8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, l’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges » ou par la dissimulation d’une information

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

corps de leur assignation, les époux [H] ont expressément visé le fondement juridique de leur action, à savoir l’article 1137 du code civil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb37

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Civil, Vu l’article 1137 du code civil, Dire et juger Monsieur [P] recevable et bien fondé en ses demandes, A titre principal Dire que la vente intervenue entre Monsieur [L] et Monsieur [P] est nulle

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e6f02fc178212f80f9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a189e56cdc6046d4748af68

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent à titre principal la nullité de la vente de l'immeuble sur le fondement du dol au sens de l'article 1137 du code civil.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de conseil. - DIRE et JUGER que Madame [S] [L] [E] a été victime d'une perte

Source officielle
TJ

Chambre 1

68152f0881a9051a41bd349e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[J], elle excipe, dans un premier temps, de la nullité de la vente sur le fondement de l’article 1137 du Code civil et affirme être victime d’un dol commis par M. [J].

Source officielle