835 du Code de procédure civile, 1103 et 1104 du Code civil, demande de : « A titre principal Il est demandé au Tribunal de Commerce de Marseille de bien vouloir : - DECLARER Monsieur [X] [M] irrecevable

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

L. 111-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du 19 janvier 2019, ainsi que des articles 1128, 1130, 1132, 1133, 1137, 1138,

[F] ET ASSOCIES au paiement au profit de la société [Z] [A] [X] d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SELARL DR.

1154 ancien du code civil ; - condamner M.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

[J] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

subi en application de l’article 1178 du code civil alinéa 4.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la SA BNP Paribas Lease Group demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de juger recevable

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

A titre subsidiaire, il prétend, sur le fondement des articles 1104, 1131, 1137 et 1178 du code civil, que le contrat est nul en soutenant que s'il avait eu connaissance de la reconduction tacite du contrat

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2023, Mme [S] [R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1124, 1130, 1131, 1132 et 1193 du Code civil, de débouter Monsieur [D] et

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la Pharmacie de [Localité 4] la somme de

B.Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2024, Monsieur [G] [X] demande au tribunal, vu les articles 504, 595, 1104, 1112-1, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent

[R] [H] fait valoir, au visa des articles 1104, 1137 et 1602 du code civil, que Mme [A] [E] a commis un dol dès lors qu’elle ne lui a pas communiqué les informations concernant les troubles liés aux activités