L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 juin 2025, la SARL MAISON CARRIERE SUD [Localité 1] LOZERE sollicite, au visa des articles 1103 et 1231-6 du Code civil, de voir : « - condamner

de l’article 450 du code de procédure civile.

du Code civil, 216-1 alinéa 3 du code de la consommation, 700 du Code de Procédure Civile, de : - le DIRE ET JUGER recevable et bien fondée en sa demande ; - DIRE ET JUGER que la société [Localité 1]

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l’article 450 du code de procédure civile.

1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion de la société

1103 et suivants du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation : - juger la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée, - juger que sa

de Thionville à l'audience du 16 décembre 2025, auquel elle demande, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137