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1ére chambre B

68659fb172b7e1b6bf1e22ab

2 juillet 2025

termes des articles 1956 et suivants du Code civil.

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TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22366

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Invoquant les dispositions de l’ancien article 1126 et celle de l’article 1131 du Code civil, il fait valoir que le contrat comporte un objet nul car étranger à la sphère contractuelle et que la cause

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6633da3ac0d3e3fe99d17838

30 avril 2024

A & A, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile ».

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

15 septembre 2025

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

31 janvier 2024

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e447

14 janvier 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Chambre 2 Cabinet 1

6979461bcdc6046d47ea8da9

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e82

26 janvier 2024

Selon l’article 1126 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

4 avril 2025

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Chambre Famille CAB 3

68e7a536033cf481c39a46f6

8 octobre 2025

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

4 avril 2025

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

JAF

6945d4ec75782d5f06d38564

17 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

6 janvier 2025

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc260626400

2 avril 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad79cdc6046d479fc4d5

10 avril 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office (sous réserve du cas visé par l’article 472 du même code) le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58e6

6 janvier 2025

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a590e

6 janvier 2025

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du

Cabinet 10

67097e1706866c0645d4b811

10 octobre 2024

Monsieur [W] [O], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile

JAF cabinet 1

697ad1c6cdc6046d470c3bcf

8 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du