Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce.

Aux termes de l’article 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Sur l'exception d'incompétence matérielle : Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Sur le cautionnement : L’article L.110-1 11° du code de commerce tel qu'issu de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable à compter du 1er janvier 2022 prévoit que sont réputés actes de

En vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, “Les tribunaux de commerce connaissent : 1.

S.I.I.D. rétorque que : - le bail commercial n'est pas un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce et tout litige fondé sur un commandement visant la clause résolutoire relève

L’article L.110-1 du code de commerce répute notamment acte de commerce, tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments

Aux termes de l’article L. 110-1, 11°, du code de commerce, la loi répute actes de commerce entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu

du code de commerce.

A cet égard, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”

L145-46-1 du code de commerce.

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Décembre

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS