[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé.

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Code de Procédure Civile.

L411-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner que faute d’exécution il sera procédé à l’expulsion de madame [Z] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

L’article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

à la saisie attribution, et ce conformément aux dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

toute autre formation du tribunal, pour : 5° ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; » 1 – Sur la demande en production de pièces L'article 11 du code de procédure civile dispose que

700 du code de procédure civile.

378 du code de procédure civile.

Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

Elle demande au Tribunal de : A titre principal - Dire et juger que la CPAM n'a pas transmis les pièces sollicitées par l'expert en violation de l'article 11 du code de procédure civile et du jugement