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Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

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1079 du Code de Procédure Civile.

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700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

civil et 338-1 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.