MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention signée par Madame [G] [S

1074-1 du Code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT

des dépens de l'instance ; Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article

1074-1 du Code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT

237 du code civil le divorce de: [G] [V] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (971) et [M] [S] [X] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (971) qui se sont mariés le [Date mariage

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [P] [R] [D] [S] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] et Madame [T] [F] Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [X] [T] [U] [Y] Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] et Madame [D] [H] Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [Y] [G] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] et Madame [V] [C] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] dont le mariage a été célébré le

233 du Code civil, le divorce entre : Madame [M] [D] [T] [C] Née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 8] et Monsieur [H] [J] [W] [G] [P] [F] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] dont le

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [G] [A] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 7] et Madame [F] [D] [C] [E] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [H] [X] [O] Né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] et Madame [G] [D] [S] [Z] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] dont le mariage a été

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [R] [D] [U] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] et Madame [X] [I] Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] dont le mariage a été célébré

1074-1 du Code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT

1074-1 du Code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT

de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce au 1er janvier 2023, DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (MAROC) et Madame [S] [N] [U] [O] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] dont le mariage