- Condamner la société Almoriba au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société [W] aux entiers dépens.

de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise.

les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - fixer le montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025 à la valeur locative des locaux

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240