AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
13 avril 2026
13 avril 2026
Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Chambre 1 Section 1
697adfcbcdc6046d470d0a66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielle