Le contrat comprend dans sa première page ainsi que dans les conditions générales en page 8 à l’article 19 une clause attributive de compétence au profit des « tribunaux de [Localité 1] » pour « tous différents

résolutoire prévue à l’article 11 du contrat de résidence.

[P] [F] irrecevable et mal fondé en ses demandes à l’encontre de la société Lotidelia, - adjoindre au contrat de changement de régime matrimonial du 28 juin 2003 la clause d’attribution intégrale de la

attributive de compétence prévue à l'article 15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

Or, les parties ont expressément choisi en vertu de l’article 10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, d’une part la loi marocaine (article 10-1) et d’autre part l’attribution exclusive de compétence au

Ce contrat stipule, dans sa clause résolutoire, « En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes

attributive de compétence prévue à l'article 15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

[I], [D] [J] de lui payer la somme de 10 845,01 euros en lui impartissant un délai de 30 jours faute de quoi “les stipulations du contrat du prêt et l’article 1224 du Code civil” l’autorisaient à prononcer

, Mme [J] [I] a assigné Mme [T] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : - Constater acquise la clause résolutoire contenue au contrat

Pour sa part, la SCI DEFOUR affirme à ce titre que : - il ressort de l’article 1960 du Code Civil que : « Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du

du contrat de location de logement nu conclu en date du 6 octobre 20219 par acquisition de la clause résolutoire y stipulée à effet du au 10 janvier 2026 ; - Ordonner l’expulsion de M.

[X] [T] a fait assigner Me [S] [L] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Sur le fond Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation Le contrat de location contient une clause résolutoire.

En application de ces textes, il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de vente en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

saisonnier conclu le 1er avril 2021 entre madame [H] et, monsieur et madame [W] portant sur le bien sis à [Localité 1], en un contrat de location meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, -constaté la