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1 résultats pour « arrivée d'un autre ensemble routier heurtant la voiture immobilisée dont le conducteur est décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b47390

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

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