AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
698439a6cdc6046d47fae120
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il sera donc fait application de la loi ancienne.
Source officiellePage 1 sur 454
18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
En matière contractuelle, le principe fondé sur cet article est celui de l'application de la loi ancienne aux contrats en cours, quand bien même la loi serait d'ordre public.
Source officielle