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9 071 résultats pour « application de la loi ancienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

698439a6cdc6046d47fae120

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il sera donc fait application de la loi ancienne.

Source officielle

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TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En matière contractuelle, le principe fondé sur cet article est celui de l'application de la loi ancienne aux contrats en cours, quand bien même la loi serait d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f006cdc6046d472fc570

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ALTEAL anciennement dénommée S.A [Localité 2] HABITAT pour le local d’habitation situé [Adresse 7] et ce en application des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 23 novembre

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8301cdc6046d477f9917

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient l’application d’une clause contractuelle pénale de 10 % en cas de défaillance du locataire au paiement à échéance exacte d’un terme de loyers et de ses accessoires.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE, anciennement dénommée S.A IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLÉE [Localité 2] a fait signifier le 21 mai 2025, un commandement de payer se prévalant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f837fcdc6046d477fa493

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de loyers : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8341cdc6046d477f9ee1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 2] HABITAT a fait signifier le 11 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contestation du complément de loyer : L'article 140 III B de la loi du 23/11/2018 dispose : B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de PARIS, substitué lors de l’audience par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de PARIS En la cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux [Adresse

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80363cdc6046d47afc2e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb496cdc6046d473f987a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1er juillet 2010, dite loi [Localité 4].

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80393cdc6046d47afc64b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [I] es qualité d’ancien gérant de la SARL CLOTURES ET JARDINS, à payer à M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e092ecdc6046d475a5d24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En raison de difficultés en lien avec la liquidation judiciaire de la société Caprim, ancienne copropriétaire du lot n°2, acquis en 2021 par M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d50cdc6046d47205feb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] anciennement CUS HABITAT, a adressé des rappels et mis en demeure à plusieurs reprises son locataire.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, nécessitant l'accès à deux regards, dont l'un est situé dans le lot de M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e41bcdc6046d47693b0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

paiement des sommes suivantes : - 1.212,98 euros au titre des loyers restant dus pour la location du box ; - 100 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1e9cdc6046d4723a165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 21 mai 2025, l’Établissement public INOLYA, anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, a fait signifier à Monsieur [E] [F] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DISPENSER la SCI [T] des frais de procédure exposés par le Syndicat [F] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la loi applicable, sous réserve de l'application des lois de police du for, et que la cession de créance à une société étrangère ne fait pas obstacle à l'application des lois de police françaises, dès

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9002cdc6046d473cd93f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien

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