Or, en application de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, c’est le pôle de proximité du tribunal judiciaire qui est compétent pour les actions personnelles ou mobilières en matière civile

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En application de l’article L212-1 du code de

RED [Localité 5], [Adresse 1] [Localité 4] non représenté Décision du 10 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/09901 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KYJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

[B] CHEZ [T] [B], [Adresse 1] [Localité 4] non représenté Décision du 20 Décembre 2023 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06688 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSYT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

] [Adresse 2] [Localité 1] (ÉTATS-UNIS) non représentée Décision du 20 Décembre 2023 9ème chambre 2ème section N° RG 23/01212 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXS2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dans les contrats conclus entre professionnels

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Présidente - [F] [D], Assesseur employeur - [H] [L], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

DU [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ce qui est le cas en l’espèce, sont abusives les clauses

Sur la demande en constat de la déchéance du terme Conformément à l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même