Au soutien de ses demandes, elle vise les articles 132, 133 et 134 du code de procédure civile et demande la production des pièces suivantes : les pièces jointes au courriel du 21 septembre 2021 produit

La communication des pièces doit être spontanée. » L’article 133 du même Code prévoit que « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette

En application de l’article 132 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

En janvier 2021, pour déterminer le prix de rachat des parts sociales, les parties ont fait désigner Monsieur [X] [O], expert, en application de l'article 1843-4 du code civil.

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges.

En l'espèce Monsieur [X] [Z] produit à l'audience un décompte actualisé au 2 février 2026 dont il n'est pas justifié de sa communication en application de l'article 132 du code de procédure civile, dont

Elle s'estime fondée, en application des articles 1103, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la condamnation de Monsieur [V] [M] au paiement des loyers arriérés

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; (…) REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ; DÉCLARER la demande de Monsieur [G] [M], Madame [V] [C] épouse

En l'espèce la SCI CARPE DIEM produit à l'audience un décompte actualisé au 31 mars 2026 dont il n'est toutefois pas justifié de sa communication en application de l'article 132 du code de procédure civile

Sur le bien-fondé de la demande de communication de pièces, elle fait valoir, au visa des articles 132 et 133 du code de procédure civile, que les documents sollicités sont nécessaires à l'établissement

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

état de : «  Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; (…) REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ; DÉCLARER la demande de Monsieur [E] [Z], Madame [G] [S] épouse

MOTIVATION - In limine litis, sur la demande tendant à écarter les pièces n°10 à n°19 du dossier de plaidoirie de la demanderesse En application de l'article 132 du code de procédure civile, "la partie

En l'espèce Monsieur [L] [F] et Madame [O] [F] ont produit à l'audience un décompte actualisé au 12 février 2026 dont il n'est pas justifié de sa communication si bien qu'il sera écarté en application

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ; 4°

Cette mesure de séquestre aura pour effet de suspendre l’application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances.