Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions des défendeurs pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[G] de s’acquitter des charges liées au chauffage collectif. Dans ces conditions, M. [G] est infondé à prétendre être exonéré du paiement des charges de chauffage collectif.

En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande d’annulation de l’observation pour l’avenir relative au caractère collectif et au critère d’attribution de l’abondement du PER collectif laquelle

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de réserver les dépens.

collective, en application des règles de procédure collective selon lesquelles le règlement des loyers a été gelé pendant trois mois ; qu’enfin, aucune action n’a été engagée par la SCI GFB, laquelle

Il a sollicité la condamnation de la société FNAC [Localité 1] à lui payer 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SMABTP, assureur au titre d’un contrat collectif responsabilité civile décennale, a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

La présente instance a été introduite par requête du 8 juillet 2025, soit postérieurement à la procédure collective de la société LD MENUISERIE.

[K] d'une déclaration de cessation des paiements le 4 juillet 2024, la société a fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 16 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente instance a été introduite par requête du 6 août 2025, soit postérieurement à la procédure collective de la société LD MENUISERIE.

de proximité et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la procédure collective de la SELAS Grande Pharmacie [P] ;déclaré Mme [W] [V] et M.

collective.

Il y a lieu en conséquence de fixer au passif de la procédure collective la créance de la société SAC à la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, en présence d’une procédure collective ouverte au profit de M.

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.