AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
10 avril 2026
[S] [N] et n'a pas retenu les exclusions de garantie soulevées par la SA Axa. La SA Axa a interjeté appel de ce jugement.
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JEX cab 2
6a10a23acdc6046d479b07d8
21 mai 2026
21 mai 2026
Par arrêt du 9/11/2020, la Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il avait condamné la société [D] et son assuré à relever et garantir la MAF et
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