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16 630 résultats pour « appel du fonds de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [N] et n'a pas retenu les exclusions de garantie soulevées par la SA Axa. La SA Axa a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par arrêt du 9/11/2020, la Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il avait condamné la société [D] et son assuré à relever et garantir la MAF et

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, de : CONSTATER in limine litis que l’appel en garantie formulée par la société LAIROT PERE ET FILS n’est fondé ni en fait ni en droit, En conséquence, DECLARER nulle l’assignation signifiée le 27 août

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea2acdc6046d47ae0293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05f6cdc6046d475a2428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fait valoir que sa qualité de salarié n'était pas contestée, que les AGS n'ont pas interjeté appel, et qu'il avait une chance très importante de recouvrer la somme non garantie par les AGS, soit la

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour obtenir la condamnation de la SMA SA à la garantir des conséquences pécunières de la condamnation prononcée à son encontre par arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 9 mars 2021, la SAS COBET

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir à l’encontre des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57257cdc6046d47728df5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun laquelle est alors soumise à la garantie de l’assureur MMA, assureur en base réclamation.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Mme [T] [C] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b285cdc6046d479c36db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le vendeur en l'état futur d'achèvement est lui aussi tenu des désordres cachés à la réception sur le fondement de la garantie décennale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, sur les appels en garantie, la SARL Les maisons MJ fait valoir que : - M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

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TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fonde ses appels en garantie sur les erreurs de diagnostic des sociétés [X] et CAETNO dans le cadre du diagnostic d'amiante pré-travaux, en omettant d'identifier la présence d'autres matériaux non

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db0cdc6046d477f10f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI MACAVI a confié la location de ce bien à la société LEX IMMO en sa qualité de mandataire immobilier qui a souscrit, par l’intermédiaire de la société GARANTME, un contrat de garantie de loyers impayés

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160d77cdc6046d4708630e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 28 février 2025, la société ACGP CACI a appelé en cause M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

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TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause : SUR LES LIMITES DE GARANTIES : - juger la SA [A] ASSURANCES bien fondée à opposer à l’ensemble des parties, en matière de garantie facultative, sa franchise d’un montant équivalent

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fondée en son appel en garantie à l’encontre de Mme [I] [B] et de son assureur s’agissant des conséquences des désordres affectant la partie logement de l’appartement de Mme [U] [E] , trouvant leur cause

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