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4 résultats pour « apologie de crimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68e88bc13ea43407b9fbd086

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;provocation publique et directe non suivi d’effet à commettre une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne ;apologie

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a5264b

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

prohibés d'arme munition ou élément essentiel de catégorie B, port sans motif légitime d'arme munition ou élément essentiel de catégorie C, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, apologie

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

correspondant aux lots n°1 et 4 de l’état descriptif de division, afin qu’elle y exploite une activité de distribution, vente, achat, location et projection de tous films, de vente de confiseries, crèmes

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e671b7735881a7c37d1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR OPH ARCHIPEL HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Apolline

Source officielle