Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

Par courrier en date du 5 décembre 2022, Monsieur [M] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable (CRA) d’un recours contre cette décision de refus de prise en charge.

, - que les résolutions n° 8, prévoyant la saisie-immobilière du lot leur appartenant, et n° 9, fixant le montant de la mise à prix, dont la rédaction est difficilement compréhensible doivent être annulées

[B] [V] un commandement de payer la somme de 171 240,04 euros, outre les intérêts postérieurs au taux de 5,10 % l’an sur le principal de 146 274,13 euros valant saisie vente concernant la maison à usage

A2BCD, aux fins notamment de voir annuler les résolutions n°16, 16-1 et 16-2 de l’assemblée générale du 5 mars 2025.

Saisi par M.

€ arrêtée au 15 novembre 2023, sans préjudice intérêts postérieur, - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à l'audience du jeudi 6 février 2025.

2025, *constater que les sommes mentionnées dans ladite saisie attribution ne tiennent nullement compte des versements effectués, *annuler la saisie attribution dénoncée le 8 juillet 2025, *constater

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 4 avril 2025, Monsieur [Q] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de former opposition à la contrainte établie

requête déposée au greffe le 27 février 2025, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, saisie

C’est dans ce contexte que le 8 juillet 2025, la SAS AGCO FINANCE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD sis à SOYAUX (16) à l’encontre de la SCEA

Enfin, aux termes de ses écritures, la SAS SODDIAL ne conteste pas devoir cette somme.

Cette saisie a été dénoncée à la société Keematic le 4 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, Madame [N] [X] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

20 Mai 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGFQ 54G [U] [F] [A] [F] C/ SAS CATUSSE République Française Au nom du peuple française PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

 ;Les factures ont été éditées par le bailleur ;La créance de dommages-intérêts déclarée est différente des loyers dus ;Les créances postérieures doivent être payées à échéance ;La saisie du 4 mars 2025

La société SCCV [Localité 6] [Localité 7] sollicite l’annulation de la saisie-attribution, la mainlevée de la saisie-attribution et le débouté des demandes adverses.

Les parties sont convenues d'un loyer annuel initial au principal de 112.100 euros.