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3 résultats pour « annulation de l'arrêté de cessibilité après la prise en possession des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

annulation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e3082b40ce99b6aac0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il réclame un préjudice de perte d’exploitation de 800 € par an, arrêté à 9.600 €.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ajoute que par acte sous seing privé du 31 mai 1992, la société Ch.

Source officielle