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10 résultats pour « amnistie à raison de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69768bd9cdc6046d47b41ad9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de son incident, il se fonde sur la loi de 1881 pour souligner que Monsieur [D] s’estime victime de diffamation, en raison

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3f4e82250580d24f5d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Madame [K] indique dans ses conclusions qu’elle présentait une infection de la dent.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

660eeeebfbb79e8fd3d324f9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

exercée par la quantité stable de liquide amniotique, ce qui ne serait pas survenu si la rupture des membranes avait été complète, entraînant de ce fait l’écoulement franc de liquide hors de la cavité

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65c3d9e4c432ce7d11a70066

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

LITIGE Madame [V] [H] âgée de 56 ans (pour être née le [Date naissance 3] 1956), exerçant la profession de responsable pédagogique a consulté le Docteur [Y] du 23 juin 2012 jusqu’en juillet 2013 en raison

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cbb89538338ecdcce8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

GALLEGO SARL représentée par ARVA administrateurs judiciaires associés SELAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 24] à [Localité 28] désigné en qualité d’aministrateur

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il en résulte que le juge du fond doit rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 21 septembre 2018, Monsieur [M] a consulté le docteur [H] en raison des douleurs persistantes et pour avoir un devis pour la pose d’implants.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A 21h15, l'obstétricien décide de réaliser une césarienne en urgence en raison de l'échec d'extraction par ventouse avec anomalies du rythme cardiaque foetal et liquide amniotique méconial.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En l’espèce, Madame [RR] [IZ] sollicite la somme de 90 000 euros en raison des troubles présentés par [GY] et [TI].

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

provisoire s’agissant du règlement de la succession de la défunte et que la mission de Maître [W] [N], outre le fait qu’elle est arrivée à échéance le 11 mai 2025, s’est trouvée dépourvue de tout objet, raison

Source officielle