AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
65a97b0a19a7f19a78307c28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il affirme en effet qu’il ressort des statuts de l’URIS que le régime de retraite supplémentaire à prestations définies mis en place est « à droits certains » dès lors que le versement de l’allocation
Source officiellePage 1 sur 270
CTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si les pensions du régime général de retraite sont précisément spécifiées comme relevant de leur compétence, en revanche, les allocations de retraite complémentaire servies par les institutions régies
Source officielle