[Z] est allocataire au titre de plusieurs prestations : revenu de solidarité active, prime d’activité et aide au logement, qu’il a fait l’objet d’une enquête en 2024, que le contrôleur assermenté a relevé

sont tenus de déclarer leur changement de situation en contrepartie du versement des prestations, - que la fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [Q], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier divers indus le 30/10/24 au titre : - de la prime d’activité ; - du revenu de solidarité

EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [C], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier des indus le 13 novembre 2023 au titre : - de la prime d'activité (IM3) - de l'aide exceptionnelle

Mme [G] [A] née [O] est allocataire de la caisse d’allocations familiales. Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à Mme [G] [A] née [O] et M.

[Y] [E] est allocataire de la caisse d’allocations familiales. Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [N] était allocataire de l'AG2R AGIRC ARRCO, laquelle lui versait une pension de retraite complémentaire. Monsieur [F] [N] est décédé le 21 janvier 2019.

La CAF du Morbihan comparaissait également et exposait que suite à un contrôle de la situation de l’allocataire révélant la dissimulation de ressources perçues et ce, en dépit d’un rappel lors d’un précédent

La CAF, régulièrement représentée, indique que la notification de fraude et de pénalités a été annulée au motif que l'allocataire devait pouvoir bénéficier d'un droit à l'erreur.

Elle a trois enfants à la maison dont deux majeures qui cherche un emploi pour l’une, est enceinte pour l’autre et sera donc allocataire prochainement.

L'allocataire explique avoir une relation avec M.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

A compter du mois d’août 2020, les enfants communs ont été rattachés au dossier allocataire de Mme [C] [J] et considérés comme étant en résidence alternée.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Au soutien de ses demandes, l’allocataire fait valoir qu’elle a remboursé l’indu et payé la pénalité de peur d’avoir à supporter des majorations.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Il est admis que l'intention de frauder est présumée lorsqu'un faisceau d'indices permet d'établir que les faits ont été volontairement commis par l'allocataire.