[D] [C] a fait l'objet de plusieurs condamnations par le tribunal correctionnel de Paris, notamment à une peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 29 juin 2015 pour des faits d'agression sexuelle,

la demande d’un tiers, puis à la demande d’un représentant de l’Etat le 28 juin 2013, à la suite de troubles du comportement (hétéro-agressivité, menaces, agressions sexuelles).

Date naissance 1] 2004 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 2], assistée de Me Sylvain CORMIER, Avocat au Barreau de Lyon, Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression

, domiciliée C/ SELARL BDVZ, [Adresse 3] - [Localité 2], assistée de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, Avocat au Barreau de Lyon, Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de viol et d’agression

nationalité FRANÇAISE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3], assistée de Me Marie-christine ROGEAT, Avocat au Barreau de Lyon, Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression

en date du 21 décembre 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes, aux fins de l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression

du territoire de cinq ans, qu’il a été écroué de nombreux mois avant d’être placé au CRA, que le trouble à l’ordre public est manifeste au regard de szes condamnations pour violence avec arme et agressions

[Y] [I] a fait l’objet - d’une condamnation à 5 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 octobre 2013 pour des faits d’agression sexuelle; - d’une condamnation à 3 mois d’emprisonnement

provisoire selon arrêté du 2 octobre 2024 à 23h35, après certificat du 2 octobre 2024 décrivant les troubles mentaux suivants : ralentissement idéo-moteur et discours incohérent dans un contexte d’agression

risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : - hospitalisé depuis décembre 2022 en raison d’une psychose infantile avec déficience intellectuelle modérée, - agression

par le Tribunal pour enfant puis par le Tribunal correctionnel, pour des faits notamment de vol, vol aggravé, violence, conduite sans permis de conduire, détention et usage illicite de stupéfiants, agression

jugement commun à la caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine, évaluer l'ITT de la demanderesse en la fixant à un minimum de trente jours et, en conséquence, requalifier les faits en agression

Le 23 septembre, elle a vu son psychiatre référent qui retrouve un discours décousu et désorganisé avec des idées délirantes sur la thématique d’agressions sexuelles.

ressort des pièces de la procédure qu’il a été écroué au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] le 14 décembre 2025 à la suite d’un mandat de dépôt en vue d’une comparution immédiate pour des faits d’agression

Vous pouvez prendre en compte les faits d’agression sexuelle qui constitue une menace à l’ordre public.

De plus, il a été condamné pour agressions sexuelles sur personnes vulnérables le 20 mars 2022 à trois ans d’emprisonnement avec sursis et injonction de soins pendant 10 ans.

peine de 6 ans d’emprisonnement et à une peine complémentaire de 10 ans d’interdiction temporaire du territoire français pour des faits de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et pour agression

MOTIFS Attendu que l’intéressé a été placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance pour des faits d’agression sexuelle commis sur la voie publique ; que durant la garde à vue, il a été