Soutenant être profane en matière d’urbanisme, Mme [Y] fait valoir que la Sas Jegobat a commis une faute en lui proposant l’agrandissement de sa construction et, dans l’exercice de son mandat, en demandant

Par courrier du 22 décembre 2020, les époux [W] ont répondu que les constructions devant les fenêtres n’étaient pas des cours anglaises mais de simples jardinières.

DIRECT CONSTRUCTION , S.A.

Le 27 février 2020, Madame [Q] [T] a acquis une construction à usage d'habitation située au [Adresse 4] à [Localité 4] (parcelle cadastrée section BC n°[Cadastre 1]).

En réponse à [V] [S], elle réfute avoir agrandi la surface occupée par de nouvelles construction ou culture entre l’enquête sur les lieux et la réunion d’expertise, de sorte que la demande de servitude

de la cuisine, il n'existe aucun élément permettant d'établir la date dudit agrandissement ; que par ailleurs, cet agrandissement découle d'une adaptation des locaux à l'activité et ne saurait être qualifié

Il poursuit en décrivant la construction principale (sa composition, les revêtements et aménagements, les éléments de confort et d’équipement, son état d’entretien) et la construction annexe.

Elle fait valoir que l’indication selon laquelle ce permis a eu pour effet d’autoriser l’agrandissement du logement existant est erronée et qu’elles savaient que les constructions édifiées au cours de

la SARL MACS CONSEILS, bureau d'études structure, pour l'établissement du plan guide des ouvrages avec plan de ferraillage pour la création de trois ouvertures en sous-œuvre, la modification et l'agrandissement

Suivant permis de démolition - construction n° 092 78545 21 B0010 du 1er février 2022, la société civile de construction vente BONAPARTE ( ci-après dénommée la SCCV BONAPARTE) a été autorisée à procéder

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01501 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSHW MINUTE n° : 2025/ 618

Ils ajoutent que le défendeur a donné son accord sur le principe du matériau utilisé pour le brise-vue et que leurs travaux d’agrandissement du balcon ont fait l’objet d’un arrêté d’accord de la ville

, [S] [C], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL LA FAUGATIENNE DE CONSTRUCTION

Il ajoute que l’article 555 du code civil, qui ne concerne par les travaux d’amélioration des constructions existantes, ne peut s’appliquer car les huttes avaient été installées par la bailleresse et agrandies

coupe-feu trois heures des réseaux existants au sixième niveau ; rebouchage d’ouvertures existantes dans les façades sud et est de l’immeuble et création de nouvelles ouvertures dans ces façades ; agrandissement

[K] [F] et à hauteur de 82 500 € par Mme [W] [R] au moyen d'un crédit immobilier de 169 778 € destiné à financer l'acquisition et l'agrandissement du bien.

de la cuisine, - Le changement des devantures avec l’agrandissement de la façade vitrée côté [Adresse 4].

A la convocation est jointe l’étude du bureau d’études consulté par Monsieur [O], BATI ETUDES ET CONSTRUCTION, étude établissant la faisabilité du projet suite à la note de calcul réalisé.