Il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 37 800 € vu l'age de la victime à la date de consolidation.

Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3.

[G] [Z] a été victime d’un très grave accident de la circulation.

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, Madame [D] invoque l’existence d’une infection nosocomiale dont elle a été victime.

Sur le préjudice esthétique permanent Le préjudice esthétique définitif vise à indemniser l’altération permanente de l’apparence physique subie par la victime.

Le 26 février 2018, Madame [H] [N] a déposé plainte contre l’entité AGL DIAMONDS pour escroquerie.

ALLIANZ IART (ex AGF IART) à payer à Madame [R] la somme de 5.000 € de provision, - CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [F], Ia S.A.S CLINIQUE SAINT VINCENT et la S.A.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/20364 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYST DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE « LE BEL AGE

un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance AGF désormais ALLIANZ.

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Il explique que : il a été victime le 18 août 1986 d'un grave accident de la circulation qui lui a causé une triple fracture au niveau du fémur, une fracture du col du fémur, une fracture au niveau du

le 7 novembre 2018 et l’état clinique du 28 janvier 2019, - il s’est agi d’une pathologie indépendante de l’accident évoluant pour son propre compte.

EXPOSE DU LITIGE Le 2 septembre 2020 dans la matinée, Madame [I] [X] était victime d’un accident alors qu’elle était en tournage pour son travail à [Localité 22].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00014 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELAS AGIS

[V] [K] demandent au tribunal au visa de l’article 1147 du code civil de : -débouter Maître [I], avocat au barreau d’Agen, de toutes ses demandes, -condamner Maître [I], avocat au barreau d’Agen à verser

Estimant avoir été victime notamment d’escroquerie, Monsieur [J] [K] a déposé plainte devant les services de la gendarmerie de [Localité 4] le 08 juillet 2023.

Soutenant avoir été victime d’une fraude bancaire s’agissant de trois paiements par carte bancaire intervenus le 22 juin 2023 pour un montant total de 8.733, 86€, en l’absence de remboursement et estimant

à son devoir de vigilance dans l'exécution des ordres de virement en validant une opération d'un montant élevé à destination d'un bénéficiaire qui n'était pas en relation habituelle avec la société victime