Cette affaire a été réinscrite au rôle des affaires en cours et, par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances.

A titre subsidiaire : Ordonner le renvoi de cette affaire à la mise en état afin qu’il soit statué sur le fondement subsidiaire de la Matmut.

d’annulation de la mise en demeure et de la contrainte, renvoyer en conséquence l’affaire devant la formation de jugement compétente pour statuer sur le fond et sur cette fin de non-recevoir,à titre subsidiaire

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

d’une fin de non-recevoir.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 28 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01309 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5M3 AFFAIRE

En premier lieu, il convient d’indiquer qu’il est patent que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en déclaration de simulation relève de la compétence du juge de la mise en état

familiales JUGEMENT Le 07 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Après débats à

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Par mesure d’administration judiciaire du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement.

L'expert concluait à une non consolidation de l'état de santé de Madame [C] [J] et préconisait de la revoir dans un an pour évaluer l'ensemble de ses préjudices.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Aix-En-Provence a

à la mise en état ; Par la suite, METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA ; RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en son intervention volontaire ; A titre principal, RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en ses demandes

Par mention au dossier du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours a renvoyé au fond l’étude de la fin de non-recevoir soulevée par M.

Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la défenderesse. La clôture de l’instruction est intervenue le 3 octobre 2022.

Par ordonnance d’incident en date du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a notamment : Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [T],Rejeté la demande de communication de pièces présentée

Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.

Après renvois, l’affaire a initialement été retenue à l’audience du 2 juin 2025.