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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6696b6e89a603a692910af1f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de LILLE la SELARL R&D aux fins de référé-rétractation de cette dernière ordonnance (RG n°23/ 1969), aux motifs que les conditions d’une administration
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Durant les quinze mois de l’administration provisoire, un certain nombre d'intervenants extérieurs ont été mandatés par l'administrateur judiciaire aux frais de la société NEW PLV, à savoir les cabinets
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
7 avril 2025
de la succession, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration provisoire nécessaires à la gestion de la succession, y compris les actes conservatoires et de surveillance, dans le
Source officielleREFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43fa
8 avril 2024
8 avril 2024
la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 et 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, afin de voir : - proroger pour une nouvelle durée de trois ans la mission d'administration
Source officielleChambre 1/Section 2
668833f9342d338c20d24713
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, la mission de Maître [T] [V] ès qualité de de mandataire successoral de la succession de Madame [A] [G] [F] épouse [P] a été étendue à l’administration
Source officielleCharges de copropriété
6973a7d8cdc6046d47716f69
6 janvier 2026
6 janvier 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier “ [Adresse 7] ” sis [Adresse 5], représenté par son administeur
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412e44e0040aa3735be31
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielleRéférés
67f57bcdbbf04ef7857bedf4
8 avril 2025
8 avril 2025
Il convient de rappeler que la différence essentielle entre l'administration provisoire et le mandat ad hoc tient à ce que la première est un mandat judiciaire général d'administration courante, alors
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52e1329eb3db7c203e7
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f26f491b6d2638dce0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 784 du code de procédure civile dispose que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la
Source officielleService des référés
69d7fa5ccdc6046d47af253f
9 avril 2026
9 avril 2026
aliénation, cession, vente, transfert ou déplacement des biens tant immobiliers que mobiliers dépendant de la succession - la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la conservation et de l'administration
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ajoute avoir transmis à Mme [Z] les coordonnées de l’administrateur par courriel du 27 avril 2020. * S’agissant du déroulement de l’administration provisoire et de la cession de clientèle, n’être tenu
Source officielleDROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328144
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et non susceptible d’appel s’agissant d’une mesure d’administration provisoire, soulève
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67ed9e32da9e15c513201d4c
1 avril 2025
1 avril 2025
provisoire ».
Source officielleSection des Référés
6866d498d33109fd079b184c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [T], aux fins de désignation d’un administrateur provisoire pour administrer la succession de M.
Source officielle3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
tant que de besoin l'indivision successorale, afin d'assurer l'apurement des dettes et la réception des recettes, *Se faire remettre tous documents, effets et pièces nécessaires à cette gestion et administration
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
L’affaire a été rétablie à l’audience du 6 février 2025 *** Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, Maître [E] [G] ès qualités sollicite : - voir étendre sa mission à l’administration
Source officiellePage 1 sur 568