Elle considère qu’il n’existe aucune disposition imposant une assiette minimale au seul motif que la personne est gérante, si, en réalité, aucun revenu, ni professionnel, ni de capitaux mobiliers, n’est

-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

professionnelle antérieure.

- JUGER que Monsieur [P] est apte à l'exercice d'une activité professionnelle lui permettant de se procurer gain ou profit a minima à hauteur du SMIG au jour de sa consolidation à l'âge de 46 ans -

qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois

Il soutient qu’un taux d’IPP supplémentaire de 5% doit lui être accordé au titre de l’incidence professionnelle, sa maladie professionnelle l’ayant empêché de poursuivre son activité professionnelle.

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

produits, si le DFP entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

professionnelle.

Actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée

[X] Assurance maladie assiette minimum égale à un taux progressif fonction du montant des revenus professionnels et dont la formule est déterminée par décret (articles D.731-91 du CRPM et D.623-1 du CSS

- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.

Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de Madame [D] [N], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.

Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2022, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la Société [2] portant sur treize chefs de redressement incluant « l’assiette minimum des cotisations

d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié