de l’article 386 du Code de procédure civile ; - constater que Mme [K] [T] a pris connaissance des désordres dont elle se plaint le 18 octobre 2020 et a introduit son action le 7 décembre 2022 ; - déclarer

Elle en déduit que l’action a été introduite dans le délai biennal résultant de l’article R 312-35 du code de la consommation.

du bien-fondé de l'action ; l'existence du droit invoqué n'étant pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès.

[B] [E] à élaguer les arbres plantés sur son fonds et dépassant sur le leur, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 100 euros par

Vu l’action en délivrance d’un leg introduite devant le tribunal judiciaire de BOURGES le 30 décembre 2024 par Madame [G] [Q] à l’encontre des consorts [Y] ; Vu les conclusions 3 RPVA du 20 janvier 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

1] Comparante et plaidante par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [N] [W] [I], entrepreneur individuel, immatriculé auprès du RCS de BOURGES sous

Il y a donc lieu de les déclarer recevables à reprendre l’instance introduite par le défunt Monsieur [K] [F].

La SARL MCY soutient que la demande introduite par Madame [Z] est irrecevable sur le fondement de l’article 750-1 du Code de procédure civile dès lors que les démarches amiables qu’elle a introduites n

[W] [T] sollicite du juge de la mise en état de : Dire et juger que l’action introduite par Mme [D] [E] et M. [B] [G] à son encontre est prescrite ; Condamner Mme [D] [E] et M.

De plus, les assureurs font valoir qu’à leur sens, en réalité dès le 18 octobre 2018, Monsieur [Q] était potentiellement responsable des désordres, et, se trouvait donc exposé à une action au fond.

MEDOTELS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 421 216 276, représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire

Elle fait valoir que son intérêt à agir est établi dans la mesure où l'action introduite par elle se justifie à travers le fait de recouvrer la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [L] [I].

Par acte du 26 janvier 2024, Mme [B] [P] a introduit une action en ouverture des opérations de partage de la succession de M. [N] [P].

Monsieur [X] [J] représenté par son conseil demande au tribunal de : A titre principal in limine litis, juger irrecevable l’action introduite par Monsieur [M], A titre subsidiaire, débouter Monsieur [M

Sur le bien-fondé de l’action indemnitaire de M. [N] [D] Compte tenu de la prescription de l’action de M.

été introduite dans le délai de deux années à compter de la vente réalisée le 21 mai 2021.

A l'audience du 13 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Déclarer sa demande recevable et