paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 10 avril 2025 à Madame [D] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société BÂTIR ET LOGER a fait délivrer le 2 septembre 2024 à Madame [W] née [E] épouse [T] et Monsieur [G] [T] un commandement de payer les

lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

Dès lors, l’action de la demanderesse est bien recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers Selon les articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers Selon les articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la locataire est obligé de payer le loyer

action en paiement des loyers dont elle a, elle-même assuré le paiement, mais également en résiliation du bail et en expulsion du locataire.

En conséquence, la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner Monsieur [Y] [R] à payer cette indemnité d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société BÂTIR ET LOGER a fait délivrer le 12 juin 2025 à Madame [F] [O] [U] née [Q] un commandement de payer les loyers et charges échus pour

des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer le 4 juin 2025 à Monsieur [J] [P] [R] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un

ainsi caution de Monsieur [Q] [D] pour le paiement des loyers et charges.

Les demandes formées par la société Action Logement Services sont dès lors recevables.

paiement des loyers et des charges.