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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
686c1350dd7001754d61c60e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’action en complément de part n'a pas le même fondement que l’action en partage complémentaire : la première action remet en cause le partage initial pour en corriger les effets et elle n'existe que par
Source officielle1ère Chambre
68e7a53a033cf481c39a486b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[C] [R] soutient que le décès ayant eu lieu le [Date décès 7] 2017, l'action est partage judiciaire est prescrite depuis le [Date décès 7] 2022.
Source officielle1ère Chambre civile
6866ef8cd33109fd079b7302
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au soutien de ses conclusions, Mme [E] [X] expose que : - l’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit de l’exploitant car cette action n’
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68e558f60e2901d10fa36661
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ses conclusions en réponse et récapitulatives, notifiées par RPVA, le 15 mars 2024, Madame [M] demande au juge de : - A titre principal : juger l'action en partage de Monsieur [I] prescrite, - A
Source officielleCIVIL
68e7a524033cf481c39a40ae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions d’incident du 16 juin 2025, Mme [A] [W] a saisi le juge de la mise en état aux fins de déclarer irrecevable l’action en partage engagée par Mme [S] [W] épouse [Z], sur le fondement de l
Source officiellePôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604b6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ainsi qu’une action en partage ne se prescrit pas.
Source officielle3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e683
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en partage judiciaire ; qu'une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision Il en ressort que les demandes
Source officielle2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le tribunal judiciaire est dès lors incompétent pour connaître de cette action en partage des intérêts patrimoniaux des concubins, fussent-ils désormais séparés, qui relève de la compétence du juge aux
Source officielleChambre 1 Section 6
696555bbcdc6046d47109e0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En ses dernières conclusions communiquées le 10 mars 2025, Monsieur [Y] sollicite entendre : - déclarer l’action en partage recevable et bien fondée ; - ordonner la liquidation et le partage de l'indivision
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886a2208eb4aca7a6d8f
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient tout d’abord de rappeler la distinction entre l’action en complément de part, possible en cas de lésion, et l’action en partage complémentaire, visant la situation dans laquelle un bien du
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Suivant jugement d’incident en date du 3 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [U] [I] tirée de la prescription de l’action
Source officielle1ère Chambre
69ced0a7cdc6046d47e7af7f
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir à ce titre que l’action en réduction ne peut être exercée en dehors de toute action en partage qu’en l’absence d’indivision entre le gratifié et l’héritier réservataire.
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10aafbcdc6046d479bb32b
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de partage du bien indivis : L’action en partage, qui doit être exercée contre l’ensemble des indivisaires, est une application de l’action oblique prévue à l’article 1341-1 du code civil
Source officielle1ère Chambre
66156f31db5098996d573958
9 avril 2024
9 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par message RPVA du 8 septembre 2023, les défendeurs au principal demandent à la juge de la mise en état de juger irrecevable l’action en partage judiciaire engagée
Source officiellePôle Civil section 3
67eef58db848dd6814c65e59
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [J] [B] ne fait pas valoir la prescription de l’action en partage et demande que le demandeur soit débouté de l’ensemble de ses demandes ce qui ne ressort pas des pouvoirs du juge de la mise état
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8cad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 841 du code civil précise que le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion
Source officielleChb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b06cdc6046d47201d4b
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 05 mai 2025, il a ainsi sollicité du juge aux affaires familiales d ecéans de : • le dire recevable et bien fondé en son action en partage,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est constant qu’elles ne peuvent être formées indépendamment d’une action en partage sous peine d’irrecevabilité.
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6aa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
demande qualifiée par Mme [U] en une action « en partage rectificatif » relative au bien immobilier acquis par les époux [Z] sis [Adresse 2] a fait l’objet de plusieurs échanges dans le courant de l’année
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1353dd7001754d61c698
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
Source officiellePage 1 sur 141