AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d535b4cdc6046d476b6479
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [Z] [I] n’a donc pas non plus d’intérêt à agir en qualité d’associée-caution et sera également déclarée irrecevable en son action.
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CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940b5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Un contrat de cautionnement VISALE a été conclu le 18 novembre 2023 entre la SCI N2AC et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, cette dernière se portant caution de la locataire.
Source officielle