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1 181 résultats pour « action de la caution contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d535b4cdc6046d476b6479

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [Z] [I] n’a donc pas non plus d’intérêt à agir en qualité d’associée-caution et sera également déclarée irrecevable en son action.

Source officielle

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940b5

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Un contrat de cautionnement VISALE a été conclu le 18 novembre 2023 entre la SCI N2AC et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, cette dernière se portant caution de la locataire.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d2ccdc6046d47d0cdd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la société CEGC souhaite se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre des époux [H].

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de la SCI TDSD Investissement pour le paiement des loyers et des charges par un contrat de cautionnement " VISALE " n°A10290632040 signé le 30 juillet

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour justifier de sa qualité agir, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l’article 2309 du code civil et indique que la caution, qui a payé la dette, est subrogée dans tous les droits et actions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4eb22996ce54484dbca

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé le débiteur de ce que son engagement de caution avait été actionné, qu

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » du

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5febcdc6046d477caa1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fonde son action sur le recours personnel qu’elle détient contre le cautionné. Régulièrement assigné à étude, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5feecdc6046d477caa6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fonde son action sur le recours personnel qu’elle détient contre le cautionné. Régulièrement assigné à domicile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon les dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable au litige, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f0cdc6046d47222099

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235d4cdc6046d47677f49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aussi, il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s’agissant de l’action qui a pour but le recouvrement

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [J] [M] en qualité de caution, de garant.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb17bcdc6046d473a21e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte du 13 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a conclu avec la SASU Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale par lequel la société Action Logement Services

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TJ

Chambre 1

69d6bd49cdc6046d4790e3d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2308 du Code civil actuel dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [B] et Mme [G] [L], en qualité de caution solidaire, ont été appelés par l’établissement de crédit à exécuter leur engagement de caution du prêt contracté par M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc91cdc6046d47af4b29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les autres défendeurs se sont portés caution solidaire des engagements de la société.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

personnelle et non d’une action reposant sur le droit cambiaire ni une action en responsabilité.

Source officielle