de la caution, tant au jour de la souscription de l'engagement qu'au jour de l'appel en garantie -PRONONCER la décharge totale du cautionnement souscrit par M.

[F] [V] a failli a son obligation de remboursement, de sorte qu’il a été contraint de rembourser lui-même les cautions personnelles et est fondé à solliciter la condamnation de M.

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais (...).»

[U] sur l'importance de prévoir des garanties extérieures, tel qu'un cautionnement ou une sûreté sur un autre bien que le fonds de commerce.

[N] [B] et à Mme [V] [L] des poursuites de la banque contre la caution.

Concernant le devoir de conseil de la banque, il apparait qu’une éventuelle action en responsabilité doit être dirigée contre la banque prêteuse, qui aurait commis une faute et non la société de recouvrement

Concernant le devoir de conseil de la banque, il apparait qu’une éventuelle action en responsabilité doit être dirigée contre la banque prêteuse, qui aurait commis une faute et non la société de recouvrement

ne peut avoir un recours contre les autres cautions ; -la caution est accessoire à l’obligation principale ; que de ce fait la subrogation opérée par la CEGC n’aurait pas dû être étendue aux cautions

intérêts du syndicat des copropriétaires dans le cadre de l'action en paiement intentée contre lui par la société TPL.

Or l’audience pénale venant de faire l’objet d’un renvoi sur l’action publique et sur l’action civile au 09 septembre 2024, il lui paraît nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à venir

DEMANDERESSE Madame [O] [D] [J] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE

Le 30 janvier 2023, Monsieur [H] a déposé plainte en expliquant qu’il avait l’intention d’acheter des actions PORSCHE et a effectué les virements en ce sens mais qu’il a manifestement été victime d’une

Les demandeurs reprochent à l’expert-comptable CERFRANCE, d’avoir dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, failli à son obligation d’informer et d’éclairer de manière complète toutes les

. *** Il résulte des développements précédents qu'il appartient à la défenderesse de démontrer qu'elle n'a pas failli aux obligations qui lui incombaient en sa qualité de gardien des chevaux qui lui

En l’espèce, la SARL Cabinet d’architecture [A] MALAISE ne caractérise pas d’abus ni d’intention de nuire de la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES à son encontre par cette action.

de la solvabilité de celui-ci, qu’elle n’a pas entrepris les démarches adéquates pour obtenir le paiement de l’arriéré d’un montant de 7737,15 euros laissé au départ du locataire, en particulier l’activation

N° du répertoire général : N° RG 23/01835 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILV2 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant