Par acte du 11 juillet 2025, M.

Au soutien de ses prétentions, il expose essentiellement : - que la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE ne rapporte pas la preuve de diligences interruptives de prescription ; - que l’interruption de prescription

Il a également fait procéder à une saisie des droits d’associés détenus par Madame [E] [P] dans la SCI LAURAGAIS par acte du 15 novembre 2024, dénoncée par acte du 19 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, M.

- que cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont

Par acte en date du 07 mai 2025, M.

Sur le titre exécutoire En l’espèce, le créancier poursuivant déclare poursuivre le recouvrement de sa créance en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié contenant prêt dressé le 31 mars 2008 par

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Madame [E] a fait assigner la SAS COLISEE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cet acte.

L’article 2244 dispose de l’interruption du délai de prescription par « un acte d’exécution forcée ».

A l’appui de son exception d’irrecevabilité, la société Degest soutient que la seconde assignation annulait et remplaçait la première, de sorte que le premier acte a perdu tout effet interruptif.

Un courrier établissant sans équivoque la volonté de poursuivre l'instance est également interruptif de péremption.

Aux termes d’une correspondance du 29 octobre 2025, la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – PRS DE L’OISE s'est opposée à cette prescription, invoquant des actes interruptifs constitués par

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

de 15.410,89€ au principal et le solde en frais de poursuite.

Aussi, par acte du 2 juin 2021, la SAS GIBIERDEAU a fait citer les époux [O] devant le juge des référés afin de voir ordonner une expertise.

En outre, elle soutient que le délai de prescription de quatre commencent à courir à compter de l’émission du titre et est interrompue par des actes de poursuites.

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 05 janvier 2026 à l’issue de la période d’observation.

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 11 mai 2026 à l’issue de la période d’observation.