Il résulte de l’appréciation des caractéristiques protégeables du modèle de la société Decathlon ci-dessus que doivent être exclues de la comparaison, outre les caractéristiques visées au paragraphe 33

Par actes d'huissier en date des 27 et 28 juin 2023, M.

, (...) • DIRE la société ABERYNE recevable en l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; • JUGER que la société ABERYNE ne peut être reconnue coupable d’actes de publicité commerciale trompeuse

Il est en effet constant que la nullité formelle résultant de ce texte est relative et que la partie qui en est bénéficiaire peut donc y renoncer par des actes volontaires explicites, dès lors qu'elle

* Sur le dimensionnement et les modalités de la fosse septique L’acte de vente mentionne un assainissement non collectif sans spécifier le volume ni les caractéristiques de la fosse septique.

malgré ses relances.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025, M.

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Joyce JACQUARD pour cabinet ACTIS

Ils ajoutent que les parties peuvent renoncer à la condition résolutoire de manière expresse ou tacite dès lors que cette renonciation n’est pas équivoque.

[H] résiliant le contrat de location à la date du 30 avril 2022 ; - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société XEROX FINANCIAL SERVICES uniquement ; Statuant

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 6 juin 2023, la SAS MEYER IMMO a consenti à M.

THIRIET, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 421 098 088 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre

Invités à formuler leurs observations, Monsieur [M] [L] et son conseil précisent que l’apparition du syndrome dépressif remonte à l’annonce de son premier cancer.

La CPAM du Val de Marne a reconnu l'accident au titre de la législation professionnelle.

Sur la renonciation de la SCI FREYJA à l’acquisition de l’immeuble La promesse de vente stipule également que “En conséquence si l’une des parties vient à refuser de signer l’acte authentique de vente

En dernier lieu, Madame [T] [B] invoque l’existence d’infiltrations et remontées capillaires.

En second lieu, elle réfute tout acte de contrefaçon.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 mai 2025, M.