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463 résultats pour « acquisition des fruits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16f14

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le créancier fait valoir que l'épargne détenue par le débiteur correspond à l'acquisition de parts de [18] par le biais de la réalisation du prêt immobilier n°8063088 qui fait partie des créances déclarées

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d99149

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb55d33109fd079acded

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 549 de ce même code précise que " le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670577131296b51ba2b263ea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de Madame [N] [Y] veuve [X] par Monsieur [G] [X] seul (700 € par mois sur 5 années, soit un total de 42.000 €) ; occupation de la villa sis à [Localité 16] par Monsieur [G] [X], puis par ses filles (acquise

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a47ecdc6046d479b31da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

délais de paiements s’agissant des fruits civils.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de fruits, de légumes, de fromage, de charcuterie, d’épicerie et de vins moyennant un prix de 220.000€.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle a été acquise par la SARL friteries de Clercq après la création de cette dernière.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409ce681ed727f2a4470e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

constater l’acquisition de la clause résolutoire incluse dans le bail commercial en date du 2 juillet 2024, à effet au 18 mars 2025, - prononcer l’expulsion de la société BAR A JUS DE FRUIT, ainsi que

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69dd3265cdc6046d471e99e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dans le délai d’un mois qui lui était imparti des causes du commandement à elle délivré le 28 mai 2025 et pour fruit ; - ordonner l’expulsion immédiate de la SAS ALIJUBA des locaux loués situés [Adresse

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande au titre des fruits de l’immeuble Si aux termes de l’article 856 du Code civil, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession et les

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

: gelées confitures compotes - produits agricoles ; fruits - boissons de fruits et jus de fruits - éducation, formation, activités culturelles, édition de livres - organisation et conduites de colloques

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

66294e0b204c0caeeb991f3c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte notarié du 25 septembre 1992 passé par la société civile professionnelle SCP André Maurice et Alain Quevremont, la société Terre de Fruits a acquis des consorts [E]-[C] plusieurs parcelles situées

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883650342d338c20d2c89f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte pour l’évaluation de l’immeuble acquis par sa sœur les travaux réalisés postérieurement à cette acquisition puisqu’il ne s’agit que de travaux de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de restitution des fruits formulée par la SCI Frépillon Aux termes de l’article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par application des dispositions des article 584 et 586 du code civil, les loyers constituent les fruits civils d'un bien, et la renonciation aux fruits du bien, si elle est réalisée dans une intention

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TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TONTON LA FRITE à payer à la S.C.I.

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TJ

Chambre référés

69d01f4fcdc6046d4706af15

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les deux concubins ont acquis la pleine propriété dudit bien à concurrence de la moitié indivise chacun. Le bien immobilier a été acquis pour la somme de 170 000 euros.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697cd02ecdc6046d4747232e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le véhicule ISUZU Madame [A] [K] soutient que ce véhicule a été acquis en commun en 2017.

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TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte que les fruits de la sous-location appartiennent par accession au bailleur, et que le preneur, qui n'est pas un possesseur de bonne foi, ne peut prétendre à voir déduire du montant des fruits

Source officielle