AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
688a8c1c33e738545ad16f14
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le créancier fait valoir que l'épargne détenue par le débiteur correspond à l'acquisition de parts de [18] par le biais de la réalisation du prêt immobilier n°8063088 qui fait partie des créances déclarées
Source officiellePage 1 sur 24
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession.
Source officielle