13] à 202 280,80 €uros, au titre du financement de l’acquisition de sa quote part indivise de la parcelle [Cadastre 11] à 2782,50 €uros, au titre du financement de sa quote-part indivise de la parcelle

Sur les acquisitions par les époux avant le mariage Il est inscrit dans le rapport de Maître [B] que Monsieur [A] et Madame [R] ont acquis, respectivement à concurrence de 60% et 40% indivis une maison

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

[E] [N] et Mme [R] [T] sont propriétaires indivis d’un immeuble à usage d’habitation acquis par acte authentique du 29 juin 2019.

[R] [Y] ont, durant leur concubinage, acquis la pleine propriété, chacun à hauteur de la moitié indivise de : - une maison à usage d’habitation sise à [Localité 3] cadastrée section ZA n°[Cadastre 1]

Sur le sort des dettes contractées par les indivisaires pour l’acquisition du bien immobilier indivis : Les parties s’étant exprimées s’accordent pour faire figurer cette somme au passif indivis à hauteur

Compte tenu de la quote-part indivise de 68,30% détenue par M. [D] [R], la somme due par Mme [T] [E] à M.

Ils contestent la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [V] alors d’une part que le défendeur serait intervenu à l’acte de vente et d’autre part qu’ils n’auraient pas été partie à la décision rendue

En l’espèce, Madame [A] explique avoir effectué des apports de fonds personnels en capital lors de l’acquisition du bien immobilier indivis et soutient que ces apports ont dépassé sa quote-part de propriété

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [M] et Monsieur [K] [W] sont propriétaires d’un immeuble indivis [

entre les parties et de Juger que les propriétaires des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 2] qui est indivise entre les parties, bénéficieront d’une servitude de passage sur la parcelle

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : 1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2025 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, la [1] demande au tribunal de : - ordonner le partage du bien indivis

Par acte notarié en date du 30 janvier 1997, les époux ont acquis, à hauteur de moitié indivise chacun, un bien immobilier sis [Adresse 3] et cadastré section D, numéro [Cadastre 1], lots n°25 et 33.

des deux parties sur la parcelle n°73, à l’exception des 3 derniers mètres, appartenant à leur propriété.

Le remboursement par un indivisaire de l’emprunt afférent à l’acquisition du bien indivis est une dépense de conservation et non d’amélioration.

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

[M] [C] expose s’être acquitté partiellement du règlement de sa part de provision, dans l’attente du règlement de ses frères, ce qui n’est pas intervenu.