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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612ab
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2021, la [11] a établi une déclaration d’accident du travail pour l’accident mortel du 3 mai 2021 dont a été victime M. [C] [N].
Source officielleServ. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis reconnaissant le caractère professionnel de l’accident
Source officiellePôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 30 novembre 2023, après enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du CHER a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de l'accident mortel du 8 août 2023 de Monsieur [S] [X], au
Source officielleService des référés
68e88b4d3ea43407b9fba8c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
très grave survenu sur le site de [Localité 2] le 28 décembre 2023, et un accident mortel survenu sur le site du Creusot le 12 juin 2024 ; que le risque grave nécessitant le recours à l'expertise est
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 3 novembre 2021, après instruction, la [5] ([10]) du Rhône a notifié la prise en charge de l'accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305af5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de temps et de lieu de l'accident mortel d'[R] [B] survenu le 20 novembre 2018.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2087a459da3dcdf0683
10 avril 2025
10 avril 2025
Par courrier du 7 février 2023, la Caisse a notifié une décision de prise en charge de l’accident mortel à l'employeur.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me BELLEUDY Marjolaine, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b2244d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
À l’appui de ses prétentions, la société [7] soutient que l’accident mortel dont a été victime Monsieur [W] [G] est dû à une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6914ae964322238c08a14191
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le caractère professionnel de l’accident La société s’interroge sur le bien-fondé de la prise en charge de l’accident mortel de son salarié que rien ne laissait présager.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04e998cb644d8dfea6c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions n° 1 auxquelles elle se réfère expressément, la société [3], représentée par son conseil, demande au tribunal de : À titre principal, Juger que l’accident mortel du 8 juillet
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0519a7f19a78307b9a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 18 janvier 2017, Monsieur [R] [F] [D], chef de chantier au sein de la société [4] (la société [4]) a été victime d’un accident
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929579304ff28fe37e2a93
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le médecin traitant est informé de cette décision. » En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que, suite à l’accident mortel dont a été victime Monsieur [J] [R] le 09/09/2019, la [7] a adressé
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68717e55d395d6ba9f2ac70c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’accident mortel de monsieur [I] survenu le 05 juillet 2016, Débouté la société [10] SAS de sa demande tendant à contester l'absence de motivation de la décision de la commission de recours amiable
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[Y] n’est pas décédé aux temps et lieu de travail de sorte que la présomption d’imputabilité de l’accident mortel au travail n’a pas vocation à s’appliquer.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c9341
11 juillet 2024
11 juillet 2024
audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [4] demande au tribunal de déclarer la décision de prise en charge de l’accident
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6a0cd196cdc6046d473c9070
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 17 août 2021, son véhicule a été impliqué dans un accident mortel de la circulation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La [7] rappelle qu’en cas d’accident mortel, l’enquête est obligatoire mais pas l’autopsie ni l’analyse médicale ni la sollicitation de l’avis du médecin conseil.
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par décision du 13 décembre 2012, la [19] a pris en charge l'accident mortel du 13 septembre 2012 de M. [O] [S] au titre de la législation professionnelle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 11 juillet 2022, la société [4] a déclaré, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] un accident de trajet mortel survenu le 7 juillet 2022 à 8 heures au préjudice
Source officiellePage 1 sur 17