Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

Les époux [B] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes. Sur les demandes accessoires Les époux [B] ont sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

sens de l'article 73 du même code mais une défense au fond, de sorte que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur cette demande (voir en ce sens C.

[M] épouse [O] [L] fondée sur l’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur, ce bien qu’elle n’ait pas qualité à défendre à cette demande, nul ne plaidant par procureur.

Ils sollicitent en conséquence une indemnité au titre des frais irrépétibles à raison des frais exposés inutilement aux fins de se défendre devant une juridiction incompétente.

de la mise en état d’un incident afin que celui-ci déclare les demandes adverses irrecevables – outre demandes accessoires au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de Madame [D].

du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu

Ainsi, il a demandé au juge de : -constater la régularité du congé pour reprise signifié par Monsieur [Z] [L] à Madame [Y] [J] le 25 mars 2024 ; -juger mal fondé et injustifié l'ensemble des prétentions

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

En conséquence, l’assemblée générale prend la résolution suivante : L’assemblée générale donne mandat et autorise le syndic à ester en justice devant toutes juridictions et/ou à présenter toutes demandes

Ils demandent au juge de: - In limine litis déclarer irrecevable Mme [N] [V] en ses demandes, - À titre principal, débouter Mme [N] [V] de ses demandes, - À titre reconventionnel, condamner Mme [N] [V

 ;Constater par voie de conséquence l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal ;Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens selon les modalités définies dans l’accord.L

En défense, selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'[17] demande au tribunal de : débouter la société [13] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; valider la mise

-En conséquence, la débouter de toutes ses demandes acccessoires.