Après contact avec le responsable qui a confirmé par écrit l’acceptation d’un paiement en espèce, le déménagement a pu avoir lieu. Cependant, le virement de 1380 euros n’a pas pu être annulé.

Les parties ont convenu de concessions réciproques, la société Au XV du Rond Pointayant reconnu sa dette à l’égard des consorts [X]-[E] à hauteur de 55.591,20 euros et les consorts [X]-[E] ayant accepté

du solde non contesté par la société LOC ET MANUT ; Qu’il sera donné acte à la SASU AGIR qu’elle accepte le paiement échelonné à raison de 200 euros chaque mois ; Attendu que la défenderesse qui succombe

la part de celle-ci n’entache pas sa validité, d’une part car il était valablement formé par l’échange des volontés des parties, et d’autre part car il a reçu un début d’exécution, puisque Mme [I] a accepté

La RIVP accepte un paiement sur une durée de 36 mois pour un montant de 170 euros.

Madame [B] [U] exposait avoir versé un acompte de 135 euros à la SAS ID ENERGIES dans le cadre d’un devis accepté le 16 septembre 2024.

a été mis en place qu'elle n'a pu respecter ; qu'elle a sollicité une remise de dette partiellement acceptée ; qu'elle se trouve toujours en difficulté financière pour le solde de la dette.

Aucun nouvel acquéreur pour la bague n’ayant été trouvé, Monsieur [Y] a proposé à Monsieur [V] de lui racheter la bague au prix de 3 800 euros, ce que Monsieur [V] a accepté.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus

A l'audience du 23 mai 2024, l'Office Public de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT actualise sa créance à la somme de 3.118,96 euros et il accepte des paiements par mensualités de 200 euros

expulsion de Monsieur [M] [W] et Madame [O] [N] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique; - condamner solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [O] [N] au paiement

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus

Or, il est de droit que le créancier d’une somme d’argent n’est jamais obligé d’accepter un paiement fractionné.

de la présente procédure, ni à l'accord de Mme [E] sur le montant du solde dû et que leurs correspondances des 4 août et 4 septembre 2023 sont restées sans réponse alors que la demanderesse pouvait accepter

De plus, l’acceptation de ces règlements aurait risqué de conduire le tribunal paritaire des baux ruraux à retenir la conclusion d’un nouveau bail.

À cet égard, l’article 1342-4 du code civil invoqué par le demandeur dans son assignation ne dispose aucunement que le créancier serait tenu d’accepter un paiement partiel dans le cas où il aurait consenti

deuxième confinement, que sa volonté de règlement des loyers est intacte ; - ce n’est qu’après une période longue de plus d’un an et demi d’envoi de courriers et de demandes que le bailleur a répondu et a accepté