Il en résulte d’une manière constante qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, la caution, sauf accord de sa part, n’est pas tenue des dettes nées postérieurement à la fusion-absorption.

La demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 4] par voie de fusion-absorption, sera, par conséquent, rejetée de ce chef.

PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 21 février 2023, la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la société FRANFINANCE suite à son absorption

justice du 29 janvier 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner son assurée la SAS METHACONFOLENTAIS (exploitant d'une usine de mathanisation) et la SAS CHARANTELEC, venant (suite à une fusion absorption

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à fusion par absorption

DÉFENDERESSES : La Société UBG AG, venant au droit de la Société CREDIT SUISSE AG par fusion absoption du 30 avril 2024.

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A., en suite de l’opération de fusion-absorption

ayant procédé aux travaux de terrassement et à l’édification de la piscine, a fait assigner son assureur la SAS FIDES ACQUISITION venant aux droits de la société AXELLIANCE HOLDING suivant fusion absorption

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par suite d’une fusion absorption du 21 décembre 2015. contre [X] [P] LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222 Venant aux droits et obligations de la société Marseillaise de Crédit (SMC, Crédit du Nord) Suite à la fusion absorbtion ayant eu lieu

conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture, indiquant que la défenderesse était radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 10 novembre 2023 en raison d’une opération de fusion absorption

AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT, de la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI, par traité de fusion-absorption

La SA CREDIT DU NORD a fait l’objet d’une fusion-absoption au profit de la S.A SOCIETE GENERALE en date du 01er janvier 2023.

n'ayant pas veillé, conformément aux instructions des parties, à l'absence d'indemnité de résiliation anticipée, la société [1], qui indique venir aux droits de la société [2] à la suite d'une fusion-absorption

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre

FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion absorption du 1er juillet 2024, a fait assigner Madame [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; que suivant traité en date du 17 novembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024, la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE a fait l’objet d’une fusion-absorption