à [Localité 13], de nationalité française, et [K] [N], né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité marocaine, qui se sont mariés le [Date mariage 7] 2013 à [Localité 17]

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2025 et renvoyée à l'audience du 10 juin 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

quitter le territoire français.

le territoire français en date du 11/12/2025 et notifié le 18/12/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/03/2026 notifiée le même jour à 15h45 Attendu que Monsieur

[E] [X], un arrêté en date du 09 mai 2024 le plaçant en rétention administrative notifié le même jour à 19H35.

[A] [I] fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion en date du 15 mai 2018 prononcé par le préfet du Val d’Oise confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement du 28 mai 2019

L’état des lieux de sortie précise in fine que 66 photographies sont annexées et ont été envoyées par mail, sans que [V] [F], qui verse dix photographies aux débats, n’apporte la preuve que ces dernières

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Madame [H] [J] épouse [K], née le 30 juillet 1974 à [Localité 3], de nationalité française, cadre bancaire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau

FRANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office, en présence de [N] [W], interprète en langue arabe , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français

Elle estime donc que la société PREDICA a fait preuve “de la plus grande légèreté”.

* * * Par ordonnance de clôture en date du 20 février 2025, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 05 mai 2025.

Par ordonnances du 7 mai 2025 puis du 2 juin 2025, confirmées par la cour d'appel les 18 mai et 4 juin 2025 respectivement, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 23/01119 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRYB N° MINUTE 25/00208 JUGEMENT DU 16 AVRIL

AKS C/ [I] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I.

Le relevé de compte détaillé en date du 29 avril 2022 produit par l’organisme [Localité 8] Habitat démontre l’absence de paiement des loyers, à terme échu, dus pour le mois de mars 2020 et le mois de mai

Il a déposé son rapport le 9 mai 2022.

Lors de l’audience du 12 mai 2025, un renvoi a été accordé aux défendeurs pour permettre l’intervention d’un interprète en langue arabe, Monsieur [N] [I] expliquant que, bien que sur le sol français depuis