La commission invitait notamment les débiteurs à déménager dans un logement moins onéreux afin d’alléger leurs charges.

A une date indéterminée, la CPAM du Val-de-Marne a notifié à la société [...] la décision de la CRA, prise lors de sa séance du 6 février 2023, rejetant son recours.

immobilier sur une durée de 82 mois.

HABITAT, dont l'objet social est d'assurer l'hébergement et la vie en commun de personnes n'ayant pas la possibilité d'accéder immédiatement à un logement ordinaire, gère l'établissement de [Localité 6]

suivant la notification de la présente décision et les suivants, chaque mois, avant le 15 du mois ; DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces mensualités, l’ensemble de ce qui resterait dû deviendrait

moins avant la délivrance de l’assignation du 6 juillet 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'EPIC HABITAT et METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par notification électronique le 19 août 2025.

[S] en date du 21/03/2022 qui prévoyait un règlement de 145 E par mois pendant 84 mois ».

tous les mois à compter du 1er août 2025 jusqu'à évacuation définitive une indemnité d'occupation mensuelle de 657,866 (dont 10,47 6 de participation à la performance énergétique), sous réserve du décompte

Par ailleurs, l’article 6 du contrat de dépôt-vente stipule « Clause de garantie : Le déposant déclare que les articles sont sa propriété.

Par ailleurs, au visa des articles 1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ils justifient leur demande de résiliation du bail à compter du mois de décembre 2023 par l’insalubrité

[V] [Z] et tout occupant de son chef de quitter les lieux au plus tard dans le mois de la notifcation, soit avant le 21 avril 2025. Au vu de l’absence de restitution des lieux, la S.A.S.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2025, la SELARL [1] demande au tribunal de débouter M.

L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

* Dans ses dernières écritures (“conclusions responsives suite à décision sur compétence”) notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, Monsieur [E] a demandé au tribunal de : “Vu les articles

Le 1er avril 2021, le bureau du procureur général des Etats-Unis a notifié au conseil américain de Monsieur [E] la levée par le pays-source de cette demande de publication d’une notice rouge à son encontre

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026. M.

avril 2026 par le Dr [L]; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 6 avril 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [F] [A] ; Vu la notification