A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - l’absence de justification de la livraison du bien financé, - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré

de vérification de la solvabilité des emprunteurs, d'absence de justification d'une remise de la notice obligatoire relative à l'assurance et d'absence de justification d'une remise de la FIPEN.

Le tribunal a soulevé l’absence de justification de la consultation du FICP de sorte que l'organisme de crédit pourrait être déchu des intérêts contractuels depuis l'origine du déblocage des fonds.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la SA ERILIA a assigné Madame [U] [J] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l'audience du 12 janvier 2026 afin de voir

La SARL [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - ordonner le dégrèvement de l’ensemble des causes réclamées par l’URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification

La SARL [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - ordonner le dégrèvement de l’ensemble des causes réclamées par l’URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification

aucunement des travaux d’émalioration, de transofmration, d’aménagement et d’entretien susceptibles de donner lieu à l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % » Sur la requête de la société SMA Vu l’absence

montant et le bien-fondé de la créance locative invoquée par la SNC CARTEYC, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indexation des loyers, le caractère manifestement erroné du solde de la dette, l'absence

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

. *** C'est dans ces conditions que par acte d'huissier de justice du 1er octobre 2021, la société [Adresse 1] a fait assigner la SA [B] LOIRE BRETAGNE devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur pour absence

Son conseil fait valoir l’irrecevabilité de la requête motif tiré du défaut de qualité de Madame [N] [B], signataire de la requête pour le compte de la directrice de l’établissement, en l’absence de justification

fondée en son principe au regard de l'absence de justification du montant, ni de l'existence de menace pesant sur le recouvrement de la créance.

En l'absence de justification de : la qualité de locataire de Madame [U] [X], le bail n’étant au nom que de Monsieur [K] [X] et signé par lui,la preuve de la qualité d’époux des défendeurs, Monsieur

En l'absence de justification de : la qualité de locataire de Madame [Y] [W], le bail n’étant signé que par une personne (Monsieur [V] [W] [D] au vu des initiales),ce que le bail comporte une clause de

En l'absence de justification de : la qualité de locataire de Madame [V] [N], le bail n’étant signé que par une personne (Madame [L] [C] au vu des initiales),ce que le bail comporte une clause de solidarité

S’il n’est aucunement justifié de minorer le taux prévu au barème indicatif, il n’est pas davantage justifié de majorer le taux prévu au barème précité en l’absence d’élément de nature à remettre en cause

Par actes de commissaire de justice des 15, 16, 17 et 18 décembre 2025, Madame [P] [A] et Madame [B] [T] ont fait assigner la société APRIME ARCHITECTEURS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES