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du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.

des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ; Dit qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Renvoie

[T] [U] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard - voir condamner M.

des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ; Dit qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Renvoie

prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant

Selon les dispositions de l’article 1126 du code de procédure civile, “sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d‘un

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 » En l’espèce, en l’absence de demande d’autorisation de conserver l’usage du nom marital, chacun des époux perdra à la suite du divorce l’usage du nom de son conjoint.

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